Conditions générales de vente
1. Informatif à propos de notre entreprise
capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro
951054394 & défini par le numéro SIREN 951054394 ainsi que le numéro de TVA Intracommunautaire
FR53951054394.
2. Préambule & Définitions
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services physiques
effectuées par la société DENQUIN & CIATTI REFRIGERATION REGLEMENTARY, ci-après dénommée le
“Prestataire”. Le client, ci-après dénommé le “Client”, reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande et déclare expressément les accepter sans réserve.
Toute commande de Services passée auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes
CGV par le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions d’achat. Toutefois, des conditions particulières
peuvent être convenues entre les parties et prévaloir sur les présentes CGV en cas de dérogation formelle et écrite du Prestataire.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des
prestations de services conformément à une Offre/Devis préalablement établi et accepté par le Client.
Les CGV s’appliquent à toutes les prestations de services effectuées par le Prestataire et prévalent sur tout
autre document ou condition d’achat, sauf dérogation formelle et écrite du Prestataire.
3. Offre
Une offre est un document contractuel détaillant les prestations à fournir ainsi que leur prix. Elle est valable
pour une période de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire spécifiée dans l’offre
elle-même.
Le client s’engage à ne pas modifier les termes de l’offre une fois qu’elle a été acceptée, à moins que cela ne
soit expressément convenu par écrit avec le prestataire.
En cas de modification demandée par le client, le prestataire se réserve le droit de revoir le devis et de
proposer un nouveau tarif en conséquence.
4. Modalités de paiement
Les prix figurant sur les Offres sont exprimés en euros, hors taxes. Ils sont établis sur la base des conditions
économiques en vigueur au moment de l’offre. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en
application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du
client.
Les prestations sont facturées selon les modalités indiquées dans le devis. Le règlement des factures s’effectue
dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts
de retard au taux légal en vigueur majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement d’un montant de 40 euros.
Le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement intégral du prix par l’acheteur conformément à la loi
80.335 du 12/05/1980.
5. Réception des prestations
Le client doit signer le rapport d’intervention à la fin de la prestation. Passé un délai de 14 jours sans réponse
et signature du rapport d’intervention, la prestation est considérée comme conforme et l’entreprise se réserve
le droit d’émettre une facture.
Le rapport d’intervention signé par le client équivaut à la signature d’un procès-verbal de réception dans lequel
le client peut mentionner d’éventuelles réserves si nécessaire. Le client ne peut contester la conformité de la
prestation que dans les 14 jours suivant la réception des prestations, à condition que la non-conformité soit
dûment motivée et justifiée.
6. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations de services réalisées par le Prestataire,
incluant notamment les études, plans, réalisations, modèles, procédés et logiciels développés ou utilisés par le
Prestataire, demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit les prestations
de services réalisées par le Prestataire sans son accord préalable et écrit.
7. Garantie
Le prestataire garantit que la prestation physique sera réalisée avec soin et diligence conformément aux règles
de l’art et aux normes en vigueur. Le client dispose d’un délai de 14 jours suivant la réception des prestations
pour signaler par écrit au prestataire les éventuels défauts de conformité ou vices cachés constatés.
Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée et conforme. En cas de non-conformité avérée, le
prestataire pourra proposer au client la réparation ou le remplacement de la prestation.
Les garanties ci-dessus sont exclues si la non-conformité résulte d’une faute ou d’une négligence du client, de
l’utilisation anormale de la prestation ou de l’intervention d’un tiers non autorisé par le prestataire.
8. Preuves et litiges
Les parties conviennent que tout échange de courriers électroniques, de documents par voie électronique ou
de tout autre moyen électronique entre elles a la même valeur juridique qu’un échange papier. Les preuves
admissibles seront celles qui sont recevables en droit, et notamment les éléments tels que les fichiers
informatiques, courriers électroniques, enregistrements téléphoniques ou autres enregistrements
électroniques.
En cas de litige, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents
seront ceux du ressort du lieu où la prestation a été réalisée.
9. Livraison
Concernant la livraison, le transfert des risques s’opère dès la remise des biens au transporteur, même
si celui-ci a été désigné par le Prestataire. Le client doit vérifier la conformité des biens livrés avec la
commande passée. Toute réclamation concernant des dommages subis par les biens livrés doit être
faite auprès du transporteur dans les délais légaux.
Le prestataire se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Dans le cas de prestations ou de
livraisons hors Ile-de-France, le devis doit préciser les frais de déplacement ou de livraison
complémentaire.
10. Mise à disposition par le client
Le client est responsable de la mise à disposition gratuite du site et de tous les éléments nécessaires à
la réalisation de l’intervention, tels que les plans, les dessins, les schémas, les spécifications, les
documents d’identification, les informations relatives aux réseaux et aux installations, les accès, les
équipements de levage et de manutention.
Le client est également responsable de la fourniture des fluides, des énergies, des connexions
électriques, des points d’eau et des points d’air comprimé.
Si le client ne met pas à disposition les éléments nécessaires dans les délais convenus, le prestataire
peut facturer des frais supplémentaires et retarder la date de livraison de l’intervention.
11. Cas de force majeure
En cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, explosion, inondation, accident, sabotage, pénurie
ou retard d’approvisionnement en eau, gaz, électricité, matières premières, composants, main-
d’œuvre ou moyens de transports ; conflit social, grève ou fermeture d’usine), le prestataire peut
suspendre la prestation sans indemnité si sa réalisation est empêchée ou retardée. Le prestataire en
informe immédiatement le client par écrit. Si cela dure plus de 3 mois, chaque partie peut annuler la
prestation sans indemnité.
Le prestataire ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison ou des retards d’exécution
dus à des circonstances indépendantes de sa volonté. Il appartient au client de prendre toutes les
mesures nécessaires pour permettre la bonne exécution de la prestation. Le prestataire ne peut en
aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects subis par le client du fait de
la force majeure.
12. Protection & sécurité sur le lieu d'intervention
Le client est responsable de la protection et la sécurité des conditions de travail à adopter sur le lieu
d’intervention. Hormis les documents accessibles au public, il doit remettre en temps utile à la Société
tous les documents de travail et informations nécessaires à la bonne exécution des Services.
Le client garantit que toutes les conditions de travail sont conformes aux normes légales et réglementaires en
vigueur. Le client s’engage également à signaler tout danger, risque ou précaution particulière à
prendre sur le lieu d’intervention. En cas d’absence de ces informations, la responsabilité de la Société
ne saurait être engagée.
La société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la prestation si les conditions de sécurité
ne sont pas réunies.
13. Protection des données personnelles
Le prestataire s’engage à protéger les données personnelles du client, conformément à la
réglementation en vigueur. Les données collectées sont nécessaires à la réalisation des prestations et
ne seront en aucun cas cédées à des tiers.
14. Confidentialité
Le prestataire s’engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations, données et
documents qui lui sont fournis par le client, que ce soit avant, pendant ou après la réalisation de la
prestation. Le prestataire s’engage également à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans
l’accord écrit préalable du client. Cette obligation de confidentialité s’étend également aux sous-
traitants et collaborateurs du prestataire. Tout manquement à cette obligation de confidentialité
pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice des dommages et intérêts
éventuels que le client pourrait réclamer.
15. Limitation des responsabilités
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages directs ou indirects
causés aux biens ou aux personnes du client, ou à des tiers, du fait de l’exécution des prestations, à
l’exception des dommages résultant d’une faute lourde ou d’une intention délibérée du prestataire.
La responsabilité du prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation
concernée. Le client s’engage à indemniser et à garantir le prestataire contre toute réclamation de
tiers, y compris les frais de justice éventuels, liée à l’exécution des prestations.
16. Suspension et rupture
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations stipulées dans les présentes conditions
générales de vente, l’autre partie peut, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé
de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, suspendre l’exécution des
prestations en cours, ou résilier le contrat de vente, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Cette suspension ou résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf accord contraire entre
les parties.
En cas de résiliation, le prestataire pourra facturer au client la totalité du prix de la prestation, sans
préjudice de tous autres dommages et intérêts.
17. Langue et droit applicable
autre langue, seul le texte français fera foi. Le droit français est applicable.