But de la réglementation
La Directive 2014/68/UE vise à encadrer la mise sur le marché des équipements frigorifiques sous pression pouvant présenter un risque pour les biens et les personnes. L’objectif étant d’instaurer des exigences communes européenne concernant la maîtrise des risques liés aux équipements sous pression.
Quant au Cahier Technique Professionnel (CTP), il vise à encadrer le suivi réglementaire pendant l’exploitation de l’installation frigorifique ou climatique.
Il existe plusieurs Cahier Technique Professionnel (CTP) pour plusieurs domaines, dans le cadre d’une installation frigorifique ou climatique ou parle bien du CTP Froid.
Le suivi des ESP, pour quoi ? Pour qui ? (En général, indiqué DESP (Terme Trivial, utilisé à tord))
Cette règlementation s’applique à tous les équipements frigorifiques sous pression (récipients, tuyauteries, échangeurs, compresseurs thermiques, accessoires de sécurité, etc.) et les ensembles dont la pression de service PS est supérieure à 4 bars.
Les Installations Frigorifique peuvent être soumises au suivi des équipements sous pression (ESP) dès lors qu’elles sont identifiées de catégorie II ou plus.
Les équipements de catégorie I & Art 4.3 (Règles de l’art) sont eux exclus de ce suivi réglementaire.
La directive équipement sous pression impacte l’ensemble des acteurs de la filière professionnelles (fabricant, distributeur, exploitant, mainteneurs mais aussi utilisateurs).
Comment savoir si mon installation frigorifique comporte des ESP et est donc concernée par cette règlementation / suivi en service ?
Pour savoir si votre installation frigorifique est soumise au suivi en service dans le cadre du Cahier Technique Professionnel (CTP) pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression, il convient de relever le fluide frigorigène pour définir le classement de celui-ci (Groupe 1 ou Groupe 2), la Pression de Service (PS), le volume (V) pour chaque récipient concerné ainsi que pour les tuyauteries les diamètres Nominal (DN) et la Pression de Service (PS).
Rôle et responsabilités des acteurs de la filière
L’exploitant (Arrêté du 20 novembre 2017) ou CTP relatif au suivi des systèmes frigorifiques sous pression :
° Installe l’équipement en conformité avec les notices d’instruction du fabricant en français, les déclarations de conformité du fabricant
° Conserve les documents nécessaires et les mets à disposition dans le dossier réglementaire, il établit une liste art 6.3 (Arrêté du 20/11/2017)
° Définit un plan d’inspection pour le suivi de ses équipements (Approbation par un Organisme Habilité (OH) au maximum avant la première requalification périodique).
° Procède à une visite initiale et à une inspection périodique à chaque échéance réglementaire (48 mois maximum pour les ESP de catégorie II ou III et en général 24 mois pour un ESP catégorie IV),
° Fais intervenir un Organisme Habilité (OH) tous les 6 à 12 ans pour une Requalification Périodique
Le fabricant (Directive 2014/68/UE) :
° Assure la conformité de son équipement avec les réglementations européennes (marquage CE),
° Archive toute la documentation technique pour une durée minimale de 10 ans après la date de mise sur le marché,
° Met à disposition de ses clients la liste PED/DESP des équipements concernés par la DESP.
PED : Pressure Équipement Directive
DESP : Directive des Équipement Sous Pression
L’exploitant doit ouvrir et renseigner un dossier d’exploitation du système frigorifique comprenant des équipements suivis selon le Cahier Technique Professionnel, comportant notamment les documents suivants (Dossier Réglementaire/Dossier DESP)
° Une Déclaration de conformité à la directive CE 97/23 ou 2014/68/UE d’ensemble pour chaque groupe frigorigène établie par le fabricant, décrivant les équipements sous pression qui constituent l’ensemble, avec leurs caractéristiques de pression et de volume, ainsi que les procédures d’évaluation de conformité appliquées. En cas d’absence possibilité de fournir à la place une déclaration de conformité à la directive 97/23 ou 2014/68/UE pour chaque composant constituant le groupe froid (par ex : échangeur, bouteille, séparateur, etc..) soumis à l’arrêté du 20/11/2017
° La notice d’instructions de l’ensemble, rédigée en langue française ainsi que les notices d’instructions de chaque accessoire de sécurité, rédigée en langue française.
° La liste des équipements (récipients et tuyauteries) soumis à l’arrêté du 20 novembre 2017 en reprenant les dispositions de l’article 6-3 de cet arrêté (Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le constructeur, la PS, le volume, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique)
° Les enregistrements des incidents de fonctionnement (Le cas échéant)
° Les enregistrements des réparations ou modifications (Le cas échéant)
° Les enregistrements des interventions nécessitant l’ouverture du circuit frigorifique et des résultats des vérifications réalisées (Le cas échéant)
° Les précédents rapports d’inspection éventuels comprenant : Le cas échéant, le compte rendu de la vérification initiale avant-première mise en exploitation ; Le cas échéant, les comptes rendus d’inspection périodique; Le cas échéant, la dernière attestation de requalification; La documentation relative au suivi avec plan d’inspection
° Un schéma frigorifique ou synoptique (par exemple P&ID – Piping and Instrumentation Diagram) du système frigorifique sous pression donnant toutes les informations et repérages nécessaires et utiles pour les contrôles en exploitation.
° La liste des accessoires de sécurité (fabricant, marque, modèle, tarage …)
° La déclaration de conformité à la directive CE 97/23 ou 2014/68/UE des soupapes de sécurité avec leur certificat de tarage.
° La justification du dimensionnement et de l’adéquation de tous les accessoires de sécurité par rapport au récipient protégé (note de calcul par exemple). Pour les récipients « tête de cheval » ou les récipients livrés par le fabricant avec leurs accessoires de sécurité, cette justification n’est pas demandée si les accessoires de sécurité sont d’origine, identiques à l’origine ou assurent une protection au moins équivalente.
° Pour une requalification périodique, le retarage des soupapes de sécurité ou leur remplacement par un accessoire de sécurité assurant la même protection est exigé lors des inspections ou requalifications périodiques, fournir une attestation d’absence de gaz incondensables par le frigoriste ou toute autre personne habilitée.
° Si les marques d’identité (marquage ou étiquetage CE) sont susceptibles d’être effacées ou se trouvent masquées (sous calorifuge, masquées par d’autres éléments) l’exploitant assure, sous la surveillance de la personne habilitée, le report d’une partie des marques à partir des éléments du dossier descriptif ou de tout élément de preuve. Les marques à reporter a minima sont : Les nom et adresse ou un autre moyen d’identification du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire établi dans la Communauté Européenne ; l’année de fabrication ; l’identification du récipient en fonction de sa nature, par exemple le type, l’identification de la série ou du lot, et le numéro de fabrication ; la pression PS, son volume et les températures TS min/max ; la pression du test hydraulique de l’examen final (obligatoire pour les équipements suivis selon les dispositions du chapitre B).
° Pour les groupes froids composés de récipients dont le produit de la pression multiplié par le volume (P X V) est supérieur à 10000 bar.litre il faudra présenter le récépissé de la déclaration de mise en service en tant qu’équipement sous pression. La déclaration se fait via le site internet de l’administration : https://lune.din.developpement-durable.gouv.fr/externe/Accueil.do
Pour ces récipients, il faudra présenter également la liste du personnel habilité par l’exploitant charger de l’exploitation du groupe froid
° Un frigoriste doit être présent sur place pour localiser et/ou réaliser en la présence d’un Organisme Habilité (OH) les essais de déclenchement des pressostats de sécurité lors des requalification périodique. Il doit pouvoir répondre aux questions concernant le groupe froid, et rendre accessible certaines parties des composants, comme les plaques d’identité qui seraient sous calorifuge.