PV ESP groupe frigorifique : contrôle annuel obligatoire et génération sur pvesp.dcrr.fr

Le PV ESP (procès-verbal d’équipements sous pression) est un document annuel et obligatoire pour les groupes frigorifiques soumis à la DESP. Il est rédigé par le mainteneur frigoriste pour formaliser les contrôles technico-réglementaires réalisés sur l’installation. Pour les exploitants, il vient en complément du suivi global effectué dans cDESP sur esp.dcrr.fr.
Le PV ESP est exigé à chaque contrôle réglementaire : inspection périodique, visite initiale, requalification périodique, mais aussi pour les contrôles courants annuels (gaz incondensables, pressostats, échangeurs, fluide secondaire). Sans PV ESP à jour, l’exploitant ne peut pas justifier de la bonne tenue de son installation.
Pour générer un PV ESP rapidement, le mainteneur peut utiliser l’outil en ligne pvesp.dcrr.fr.
Vidéo complémentaire : Présentation de la solution cDESP
Qu’est-ce qu’un PV ESP et pourquoi est-il obligatoire ?
Le PV ESP est un document écrit qui formalise l’état des contrôles réalisés sur un équipement sous pression. Dans le cadre du CTP froid et de l’arrêté du 20 novembre 2017, il sert à :
- tracer les opérations de maintenance réglementaire ;
- justifier du bon état fonctionnel et sécuritaire du groupe froid ;
- compléter le dossier d’équipement de l’exploitant ;
- fournir des éléments à l’organisme habilité ou à la personne compétente lors des inspections périodiques, visites initiales et requalifications.
Le PV ESP est annuel et obligatoire. Il doit être produit à chaque contrôle réglementaire (visite initiale, inspection périodique, requalification périodique) et à chaque intervention sur les points de contrôle annuels définis par le CTP 2026.
Qui rédige le PV ESP ?
Le mainteneur frigoriste
Le mainteneur frigoriste est le principal rédacteur du PV ESP. C’est lui qui, au cours de ses interventions, réalise et formalise les contrôles suivants :
- vérification qu’il n’y a pas de gaz incondensables dans le circuit frigorifique ;
- encrassement des échangeurs ;
- réglage et mesure des pressostats de sécurité ;
- remplacement ou retarage d’accessoires de sécurité (soupapes, pressostats, disques de rupture) ;
- analyses du fluide secondaire (eau, eau glycolée) avec mesure du pH et conformité des paramètres.
Le PV ESP est alors transmis à l’exploitant pour être intégré au dossier d’équipement. Il peut également être communiqué à l’organisme habilité ou à la personne compétente pour compléter le rapport d’inspection périodique, de visite initiale ou de requalification.
L’exploitant
L’exploitant conserve les PV ESP dans le dossier d’équipement de chaque groupe froid. Il en a la responsabilité légale, même s’ils sont rédigés par le mainteneur. Pour un suivi structuré de l’ensemble du parc, DCRR propose la plateforme cDESP accessible sur esp.dcrr.fr.
L’organisme habilité et la personne compétente
Les inspections périodiques, les visites initiales et les requalifications périodiques peuvent être réalisées par un organisme habilité ou par une personne compétente, selon les modalités prévues par la réglementation. L’équipe DCRR intervient par exemple en tant que personne compétente pour ces opérations.
Ces interventions donnent lieu à un rapport d’inspection, de visite initiale ou de requalification. Elles peuvent s’appuyer sur les PV ESP et attestations fournis par le mainteneur pour apprécier l’état de l’installation.
Les 5 contrôles formalisés dans le PV ESP
| Contrôle | Objet | Moyen / Mesure | Fréquence |
|---|---|---|---|
| Gaz incondensables | Vérifier qu’il n’y a pas de gaz incondensables dans le circuit frigorifique | Mesure de l’écart de température (en K) entre fluide et ambiance, une fois les pressions stabilisées | Annuelle, et à chaque intervention |
| Encrassement des échangeurs | Vérifier l’efficacité et l’intégrité des échangeurs | Visuel, mesure de ΔP, analyse du fluide secondaire | Annuelle |
| Pressostats de sécurité | S’assurer du déclenchement en surpression | Mesure du point de déclenchement et vérification du réglage | Annuelle |
| Accessoires de sécurité | Remplacer ou retarer les éléments défectueux ou obsolètes | Remplacement ou retarage de soupape, pressostat, disque de rupture | Selon prescription ou obsolescence |
| Fluide secondaire (eau / eau glycolée) | Contrôler la corrosion et les caractéristiques du fluide | Mesure du pH, conductivité, inhibition, température de congélation | Annuelle ou selon protocole |
Ces cinq contrôles sont les points de contrôle annuels du mainteneur. Ils doivent être consignés dans un PV ESP pour être valables aux yeux de la réglementation DESP/CTP 2026.
Fréquence du PV ESP : annuel et à chaque contrôle réglementaire
| Événement | Fréquence | PV ESP obligatoire ? |
|---|---|---|
| Contrôle annuel des points de contrôle mainteneur | 12 mois | Oui |
| Visite initiale | Avant ou à la mise en service | Oui |
| Inspection périodique | 24 mois (cat. IV) ou 48 mois (cat. II ou III) | Oui |
| Requalification périodique | 6 ans (fluides toxiques) ou 12 ans (autres fluides) | Oui |
| Remplacement d’accessoire de sécurité | À chaque intervention | Oui |
| Anomalie ou dérive constatée | Dès constat | Oui, avec prescription |
Le PV ESP est donc un document régulier, et non un simple exercice ponctuel. Chaque intervention sur les points de contrôle du CTP 2026 doit donner lieu à un PV ESP daté, signé et archivé.
Contenu d’un PV ESP complet
Un PV ESP doit contenir les éléments suivants pour être exploitable :
Identification du groupe
| Élément | Détail |
|---|---|
| Site | Adresse, bâtiment, localisation |
| Équipement | Référence constructeur, numéro de série, année de mise en service |
| Fluides | Type de fluide frigorigène (R717, R744, HFC, A2L, etc.) et fluide secondaire |
| Catégorie DESP | I, II, III ou IV selon PS × V ou DN × PS |
| Accessoires contrôlés ou remplacés | Références, dates, certificats de conformité |
Résultats des contrôles
Pour chacun des cinq points de contrôle, le PV ESP doit indiquer :
- la méthode utilisée ;
- la valeur mesurée ou le constat effectué ;
- le résultat : conforme, non conforme, à surveiller ;
- les éventuelles prescriptions et le délai de réalisation.
Signature et date
Le PV ESP est daté et signé par le mainteneur qui a réalisé le contrôle. L’organisme habilité conserve le monopole de la signature des rapports d’inspection périodique et de requalification.
pvesp.dcrr.fr : générer un PV ESP en ligne
pvesp.dcrr.fr est l’outil de génération de PV ESP mis à disposition par DCRR. Il est conçu pour les mainteneurs frigoristes et permet de produire un PV ESP structuré, conforme aux attentes du CTP 2026, directement depuis le navigateur.
Ce que permet l’outil
- remplir un formulaire multi-étapes adapté aux groupes frigorifiques ;
- intégrer les cinq points de contrôle annuels : vérification des gaz incondensables, encrassement des échangeurs, pressostats de sécurité, accessoires de sécurité (remplacement ou retarage), fluide secondaire (pH, eau glycolée) ;
- générer un PV ESP au format exploitable ;
- conserver une trace numérique des contrôles réalisés.
À qui s’adresse pvesp.dcrr.fr ?
| Profil | Usage |
|---|---|
| Mainteneur frigoriste | Rédiger le PV ESP annuel obligatoire après intervention |
| Organisme habilité | S’appuyer sur un PV structuré lors de l’inspection périodique ou de la requalification |
| Responsable technique | Centraliser les justificatifs DESP/CTP au format numérique |
| Exploitant | Compléter le suivi global réalisé sur esp.dcrr.fr (cDESP) |
Comment l’utiliser
- Rendez-vous sur pvesp.dcrr.fr.
- Renseignez l’identification du groupe frigorifique et du fluide secondaire.
- Remplissez les cinq points de contrôle : vérification des gaz incondensables, encrassement des échangeurs, réglage des pressostats, remplacement ou retarage des accessoires de sécurité, analyses eau/eau glycolée (pH).
- Générez le PV ESP et transmettez-le à l’exploitant, à l’organisme habilité ou à la personne compétente.
L’outil est gratuit, sans inscription obligatoire et sans engagement.
PV ESP vs inspection périodique vs requalification
| Document | Qui le rédige | Fréquence | Objectif |
|---|---|---|---|
| PV ESP | Mainteneur frigoriste | Annuel, et à chaque contrôle réglementaire | Formaliser les contrôles technico-réglementaires du mainteneur : incondensables, échangeurs, pressostats, accessoires de sécurité, fluide secondaire |
| Visite initiale | Organisme habilité ou personne compétente | Avant ou à la mise en service | Contrôle de conformité lors de la première mise en exploitation |
| Inspection périodique | Organisme habilité ou personne compétente | 24 ou 48 mois | Contrôle réglementaire de conformité et de sécurité |
| Requalification périodique | Organisme habilité ou personne compétente | 6 ou 12 ans | Examen approfondi de l’état des équipements sous pression |
Le PV ESP est complémentaire de l’inspection périodique, de la visite initiale et de la requalification. Il justifie que les points de contrôle annuels du mainteneur ont bien été réalisés entre deux passages de l’organisme habilité ou de la personne compétente.
PV ESP et cDESP : un suivi facilité et conforme en temps réel
Le PV ESP, généré sur pvesp.dcrr.fr, vient en complément de la plateforme cDESP pour les exploitants qui souhaitent centraliser leur conformité :
- pvesp.dcrr.fr : outil dédié au mainteneur pour rédiger rapidement les PV ESP annuels ;
- esp.dcrr.fr (cDESP) : plateforme de suivi complet du parc, des échéances, du dossier d’équipement et des rapports d’inspection.
En combinant les deux, l’exploitant dispose d’une traçabilité continue et en temps réel de l’état de ses installations, tandis que le mainteneur peut produire ses justificatifs de manière structurée et conforme au CTP 2026.
Checklist pour le mainteneur
Avant l’intervention
- Dossier d’équipement disponible (plans, déclarations de conformité, liste article 6.3).
- Plan d’inspection approuvé par un organisme habilité.
- Registre d’entretien des 12 derniers mois consultable.
- Personne de conduite présente pour l’accès aux équipements.
Pendant l’intervention
- Identification précise du groupe et de ses composants.
- Vérification qu’il n’y a pas de gaz incondensables dans le circuit frigorifique (écart de température en K, pressions stabilisées).
- Contrôle de l’encrassement des échangeurs (visuel, ΔP, fluide secondaire).
- Réglage et mesure des pressostats de sécurité avec attestation.
- Remplacement ou retarage des accessoires de sécurité et conservation des certificats.
- Analyses du fluide secondaire : pH, conductivité, inhibition, température de congélation (eau glycolée).
- Consignation des anomalies et prescription des travaux.
Après l’intervention
- Rédaction du PV ESP sur pvesp.dcrr.fr.
- Archivage dans le dossier d’équipement de l’exploitant.
- Transmission à l’organisme habilité si nécessaire.
- Planification de la prochaine échéance annuelle.
FAQ
Le PV ESP est-il obligatoire chaque année ?
Oui. Le PV ESP est un document annuel et obligatoire pour les groupes frigorifiques soumis à la DESP. Il doit être rédigé à chaque contrôle réglementaire (visite initiale, inspection périodique, requalification périodique) et à chaque intervention sur les points de contrôle annuels définis par le CTP 2026.
Qui doit rédiger le PV ESP ?
Le mainteneur frigoriste est le rédacteur naturel du PV ESP, car il réalise les contrôles techniques sur le terrain. L’exploitant conserve le document, et l’organisme habilité peut l’utiliser comme justificatif.
Quels contrôles doivent figurer dans le PV ESP ?
Les cinq contrôles technico-réglementaires du mainteneur :
- vérification qu’il n’y a pas de gaz incondensables dans le circuit frigorifique ;
- encrassement des échangeurs ;
- réglage et mesure des pressostats de sécurité ;
- remplacement ou retarage d’accessoires de sécurité (soupapes, pressostats, disques de rupture) ;
- analyses du fluide secondaire (eau, eau glycolée) avec pH et paramètres conformes.
Un PV ESP remplace-t-il l’inspection périodique, la visite initiale ou la requalification ?
Non. Le PV ESP est complémentaire. L’inspection périodique, la visite initiale et la requalification périodique peuvent être réalisées par un organisme habilité ou une personne compétente et restent obligatoires aux fréquences réglementaires. Le PV ESP justifie que les points de contrôle annuels du mainteneur ont été faits entre deux passages.
L’exploitant peut-il utiliser pvesp.dcrr.fr ?
L’outil est principalement destiné au mainteneur frigoriste. Pour l’exploitant, le suivi global du parc, des échéances et du dossier DESP se fait sur esp.dcrr.fr avec la plateforme cDESP. Les PV ESP générés sur pvesp.dcrr.fr viennent compléter ce suivi.
La mesure du pH de l’eau glycolée est-elle obligatoire ?
Le CTP 2026 impose le contrôle de l’état des échangeurs. Pour les échangeurs à eau ou à eau glycolée, l’analyse du fluide secondaire — pH, conductivité, inhibition, température de congélation — est le moyen le plus fiable d’apprécier l’absence de corrosion. Le PV ESP doit enregistrer ces valeurs.
Le remplacement d’une soupape de sécurité doit-il figurer dans un PV ESP ?
Oui. Tout remplacement ou retarage d’accessoire de sécurité (soupape, pressostat, disque de rupture) doit être consigné dans un PV ESP avec la référence du matériel, sa conformité et la date de l’opération.
pvesp.dcrr.fr est-il gratuit ?
Oui. L’outil de génération de PV ESP mis à disposition par DCRR est gratuit, sans inscription obligatoire et sans engagement.
Résumé
Le PV ESP est un document annuel et obligatoire pour les groupes frigorifiques soumis à la DESP. Il est rédigé par le mainteneur frigoriste pour formaliser les cinq contrôles technico-réglementaires du CTP 2026 : vérification qu’il n’y a pas de gaz incondensables, encrassement des échangeurs, pressostats de sécurité, remplacement ou retarage d’accessoires de sécurité, et analyses du fluide secondaire (eau, eau glycolée). Le PV ESP est exigé à chaque contrôle réglementaire : visite initiale, inspection périodique, requalification périodique, et à chaque intervention sur les points de contrôle annuels.
Pour les exploitants, les PV ESP viennent compléter le suivi global effectué dans cDESP sur esp.dcrr.fr. Pour les mainteneurs, l’outil pvesp.dcrr.fr permet de générer rapidement un PV ESP structuré et conforme. L’association des deux outils offre un suivi facilité et conforme en temps réel.
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Références : Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux équipements sous pression — CTP Systèmes Frigorifiques sous Pression, édition 2026 — Directive 2014/68/UE (DESP) — DCRR
Ressources complémentaires
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Sources et références
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux équipements sous pression
Articles internes DCRR : dossier DESP, DESP et CTP, inspection groupe froid
Source : L’équipe DCRR — dernière mise à jour août 2026
