DESP : quels risques pour une entreprise non conforme ?

Une entreprise qui exploite des équipements sous pression sans respecter la réglementation DESP s’expose à des risques bien plus larges qu’une simple amende. La non-conformité peut entraîner un arrêt d’exploitation, une responsabilité pénale du dirigeant, un refus d’indemnisation par l’assurance, des accidents graves, voire la perte de contrats ou de certifications.

Cet article passe en revue les risques concrets d’une non-conformité DESP, les obligations à respecter, et les moyens de vérifier puis restaurer la conformité de son installation.

Point clé : L’exploitant est responsable de la conformité en service de ses équipements sous pression, même s’il n’en est pas le fabricant. Le non-respect de l’arrêté du 20 novembre 2017 peut être sanctionné pénalement en cas d’accident.

Comprendre les risques

Que signifie une non-conformité DESP ?

Une non-conformité DESP désigne tout écart aux exigences de sécurité imposées par la directive 2014/68/UE et par l’arrêté du 20 novembre 2017. Elle peut concerner :

• un défaut de conception ou de fabrication (fabricant, importateur, distributeur) ;
• un défaut de suivi en service : inspection périodique dépassée, dossier d’équipement incomplet, absence de plan d’inspection approuvé ;
• un défaut organisationnel : absence de responsable de l’exploitation, personnel non formé, maintenance non réalisée ;
• un défaut documentaire : PV de requalification manquant, certificat de conformité introuvable, registre d’entretien non tenu.

Vidéo complémentaire : Présentation de la solution cDESP pour le suivi DESP

Quels équipements sont concernés ?

La DESP s’applique aux équipements sous pression dont la pression maximale admissible (PS) dépasse 0,5 bar, avec un volume ou une dimension nominale suffisant, et contenant un fluide du groupe 1 (toxique, inflammable, corrosif) ou du groupe 2. Les équipements sont classés en catégories I, II, III ou IV selon le produit PS × V ou DN × PS et la nature du fluide.

Les équipements les plus courants dans l’industrie frigorifique et industrielle :

• compresseurs frigorifiques et carters sous pression ;
• réservoirs de liquide réfrigérant (bouteilles réservoirs liquide) ;
• séparateurs d’huile ;
• échangeurs et condenseurs ;
• tuyauteries de refoulement, aspiration, liquide ;
• soupapes de sécurité, pressostats, disques de rupture ;
• réservoirs d’air comprimé, chaudières, réacteurs sous pression ;
• autocuiseurs industriels, friteuses sous pression.

Pour calculer la catégorie d’un équipement frigorifique, voir notre article : Équipement soumis à la DESP : calcul PS × V et catégorie.

Une installation peut-elle être partiellement non conforme ?

Oui. La non-conformité est souvent partielle. Un site peut avoir :

• un dossier d’équipement complet pour ses chaudières, mais incomplet pour ses groupes froid ;
• des inspections périodiques à jour sur une partie du parc, et dépassées sur une autre ;
• un plan d’inspection approuvé pour certains équipements, absent pour d’autres ;
• des équipements modifiés sans nouvelle vérification initiale.

Chaque équipement est apprécié individuellement. Un seul équipement non conforme peut entraîner un arrêté d’interdiction d’exploiter ou une mise en demeure pour l’ensemble d’une zone.

Une non-conformité est-elle toujours dangereuse ?

Non. Certaines non-conformités sont documentaires ou administratives et ne présentent pas de risque immédiat (dossier incomplet, date d’inspection légèrement dépassée sur un équipement stable). D’autres sont techniques et potentiellement graves (fuite d’ammoniaque, surpression non maîtrisée, accessoire de sécurité défectueux, corrosion avancée).

L’administration et les organismes habilités apprécient le risque réel. Un défaut grave peut imposer un arrêt immédiat ; une anomalie mineure peut faire l’objet d’une prescription avec délai de remise en conformité.

Risques réglementaires

Quels sont les contrôles obligatoires ?

En France, l’arrêté du 20 novembre 2017 impose plusieurs obligations d’exploitation :

• Constitution et tenue à jour du dossier d’équipement : plans, certificats, PV de réception, rapports d’inspection et de requalification, registre d’entretien.
• Désignation d’un responsable de l’exploitation : personne compétente, formée, disposant de l’autorité nécessaire.
• Établissement d’un plan d’inspection approuvé par un organisme habilité pour les équipements concernés.
• Inspections périodiques réalisées par un organisme habilité ou une personne compétente.
• Requalification périodique par un organisme habilité pour les catégories II, III et IV selon les délais réglementaires.
• Maintenance préventive des appareils de sécurité, dispositifs de mesure, supports et systèmes de détection.
• Formation du personnel de conduite et d’entretien.

Pour les groupes frigorifiques, le CTP 2026 précise les points de contrôle, les périodicités et la documentation attendue. Voir notre analyse détaillée : CTP 2026 vs 2020 : tout ce qui change.

Que se passe-t-il si une inspection périodique n’est pas réalisée ?

Le dépassement d’une échéance d’inspection périodique constitue une infraction à l’arrêté du 20 novembre 2017. L’inspection du travail peut :

• dresser un procès-verbal ;
• adresser une mise en demeure avec un délai de mise en conformité ;
• imposer un arrêt d’exploitation de l’équipement concerné jusqu’à production d’un rapport d’inspection valide ;
• infliger une amende administrative ou transmettre le dossier au parquet.

L’absence d’inspection périodique est également un facteur d’aggravation en cas d’accident : l’assurance peut contester la garantie, et la responsabilité pénale du dirigeant peut être recherchée.

Peut-on continuer à exploiter un équipement non conforme ?

Non, pas de manière légale. L’exploitation d’un équipement non conforme expose l’entreprise à des sanctions. Toutefois, la décision d’arrêt dépend de la gravité du risque :

• défaut documentaire sans danger immédiat : prescription et délai de régularisation ;
• défaut technique grave : arrêt immédiat de l’équipement ;
• risque imminent pour les personnes : arrêt d’urgence et mesures conservatoires.

L’exploitant peut demander un report conditionnel dans certains cas (indisponibilité de pièces, délai d’intervention de l’organisme habilité), mais il doit démontrer que la sécurité est assurée par d’autres moyens.

L’administration peut-elle imposer l’arrêt d’un équipement ?

Oui. L’inspecteur du travail peut prescrire l’arrêt immédiat d’un équipement ou d’une installation par un arrêté ou une injonction si :

• l’équipement présente un danger grave et imminent ;
• l’inspection périodique ou la requalification est dépassée ;
• le dossier d’équipement est insuffisant pour garantir la sécurité ;
• une anomalie technique n’a pas été traitée dans les délais.

L’arrêt d’exploitation peut être partiel (un seul équipement) ou global (une ligne de production, un atelier entier).

Risques juridiques

Quelles sanctions peuvent être prononcées ?

Les sanctions en cas de non-conformité DESP sont de trois ordres :

Sanctions administratives :

• mise en demeure ;
• arrêté d’interdiction d’exploiter ;
• amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale ;
• publication de la sanction sur le site de l’inspection du travail.

Sanctions pénales :

• amende de 4ème ou 5ème classe pour infraction à l’arrêté du 20 novembre 2017 ;
• en cas de blessure involontaire : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ;
• en cas de mort involontaire : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ;
• responsabilité du dirigeant possible si le non-respect des règles de sécurité est établi.

Responsabilité civile :

• indemnisation des victimes par l’exploitant ;
• action en réparation par les ayants droit ;
• recours entre coobligés (mainteneur, fabricant, installateur).

Qui est responsable en cas d’accident ?

La responsabilité se répartit selon la cause de l’accident :

• L’exploitant est responsable de l’entretien, du suivi réglementaire et de la sécurité en service. Il est le premier concerné en cas de défaut d’entretien, d’inspection dépassée ou de formation insuffisante.
• Le mainteneur peut être tenu responsable si une intervention a été mal réalisée, si un accessoire de sécurité a été omis, ou si un PV ESP ne reflète pas la réalité.
• Le fabricant ou l’importateur peut être mis en cause en cas de défaut de conception, de fabrication ou de marquage CE non conforme.
• L’organisme habilité peut être responsable si un rapport d’inspection ou de requalification a été établi de manière insuffisante, sans toutefois que cela décharge l’exploitant de ses obligations.

La responsabilité du dirigeant peut-elle être engagée ?

Oui. Le dirigeant d’entreprise peut être pénalement poursuivi pour :

• mise en danger délibérée d’autrui (article 121-3 du Code pénal) ;
• homicide ou blessures involontaires si la non-conformité a directement contribué à l’accident ;
• infraction à l’arrêté du 20 novembre 2017 si le manquement est caractérisé et répété.

La jurisprudence retient souvent que le dirigeant a manqué à son obligation de sécurité en ne finançant pas les inspections, en ne désignant pas de responsable de l’exploitation ou en ignorant les prescriptions de l’organisme habilité.

La responsabilité du mainteneur peut-elle être engagée ?

Oui, dans plusieurs cas :

• intervention non conforme au CTP 2026 (par exemple, pressostats non réglés avec mesure, gaz incondensables non vérifiés) ;
• remplacement d’un accessoire de sécurité par un composant non adapté ;
• PV ESP ou fiche d’intervention incomplète ou erronée ;
• défaut d’alerte auprès de l’exploitant sur une anomalie grave.

Le mainteneur doit rédiger ses PV ESP de manière rigoureuse. L’outil pvesp.dcrr.fr permet de structurer ces documents conformément au CTP 2026.

Le fabricant peut-il être mis en cause ?

Oui, si l’accident trouve son origine dans une défaut de conception, de fabrication, de matériau ou de documentation. Le fabricant peut être poursuivi sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ou du manquement aux modules d’évaluation de la conformité DESP.

Cependant, le fabricant n’est pas responsable du suivi en service. Une équipement conforme à sa mise sur le marché peut devenir non conforme par défaut d’entretien de l’exploitant.

Risques assurantiels

L’assurance peut-elle refuser une indemnisation ?

Oui. La non-conformité réglementaire est souvent une clause d’exclusion dans les contrats d’assurance. L’assureur peut refuser d’indemniser si :

• l’équipement n’était pas inspecté périodiquement ;
• la requalification était dépassée ;
• le dossier d’équipement était incomplet ou inexistant ;
• l’entreprise n’a pas respecté les prescriptions de l’organisme habilité ;
• l’accident est lié à une maintenance négligée.

L’assureur peut également appliquer une franchise plus élevée, une réduction du capital garanti, ou résilier le contrat après sinistre.

Que se passe-t-il après un sinistre si les obligations réglementaires n’ont pas été respectées ?

Après un sinistre, l’expert de l’assureur et l’inspection du travail analysent la conformité de l’installation. Si des manquements sont établis :

• l’indemnisation peut être refusée ou réduite ;
• l’entreprise peut être poursuivie pénalement ;
• l’assureur peut exercer un recours contre l’entreprise ou ses prestataires ;
• la prime d’assurance augmente significativement à la reconduction.

Quels documents l’expert demandera-t-il ?

L’expert demandera généralement :

• le dossier d’équipement complet (plans, certificats, déclarations de conformité) ;
• les rapports d’inspection périodique et de requalification ;
• le plan d’inspection approuvé ;
• le registre d’entretien et les fiches de maintenance ;
• les PV ESP et attestations du mainteneur ;
• les documents de formation du personnel ;
• les procès-verbaux des anomalies et prescriptions de l’organisme habilité ;
• les historiques de modification et de réparation.

L’absence de l’un de ces documents affaiblit considérablement la position de l’entreprise.

Risques humains

Quels sont les dangers d’un équipement sous pression défectueux ?

Un équipement sous pression mal entretenu ou défectueux peut provoquer :

• une explosion ou une rupture brutale ;
• une fuite massive de fluide toxique, inflammable ou asphyxiant ;
• des blessures par éclats métalliques ou projections ;
• des brûlures en cas de fluide chaud ou de détente brutale ;
• des intoxications (ammoniaque, CO₂ dans un local confiné) ;
• des incendies ou explosions secondaires avec un fluide inflammable.

Pourquoi une explosion peut-elle se produire ?

Les causes principales d’explosion d’un équipement sous pression sont :

• surpression due à un organe de sécurité défectueux ou mal réglé ;
• corrosion ou fatigue des matériaux sous contrainte cyclique ;
• défaillance mécanique d’un compresseur ou d’un réservoir ;
• présence d’eau ou d’air dans un circuit frigorifique (gaz incondensables) ;
• surchauffe ou détente incontrôlée ;
• modification non réévaluée ayant augmenté la pression ou réduit la résistance.

La base ARIA recense de nombreux accidents impliquant des équipements sous pression frigorifiques, notamment des explosions de bouteilles de fluide ou de séparateurs d’huile. Voir notre article : Accident ESP froid : données réelles et prévention.

Quels sont les risques pour les salariés ?

Les salariés sont les premières victimes potentielles d’un accident ESP :

• blessures graves ou décès en cas d’explosion ;
• intoxication par inhalation de fluide toxique ;
• brûlures ou gelures selon la nature du fluide ;
• asphyxie en cas de fuite de CO₂ dans un local non ventilé ;
• traumatisme psychologique post-accident pour les témoins et secouristes.

L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une condamnation pour non-respect des prescriptions de sécurité.

Risques économiques

Quel est le coût d’une mise en conformité tardive ?

Une mise en conformité tardive est toujours plus coûteuse qu’un suivi préventif. Les postes de dépense incluent :

• inspection ou requalification en urgence (tarifs majorés) ;
• réparations, remplacement d’accessoires de sécurité ou d’équipements ;
• reconstitution du dossier d’équipement (études, expertises) ;
• amendes administratives et frais de contentieux ;
• augmentation des primes d’assurance.

Le coût total peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un parc industriel important, sans compter l’arrêt de production.

Combien peut coûter l’arrêt d’une production ?

L’arrêt d’un équipement ou d’une ligne de production peut générer des pertes importantes :

• perte de chiffre d’affaires immédiate ;
• retard de livraison et pénalités contractuelles ;
• coût du personnel inactile ;
• dégradation de produits sensibles (agroalimentaire, pharmaceutique) ;
• coût de location d’équipements de remplacement.

Pour une installation frigorifique critique, l’arrêt d’un groupe peut entraîner la perte de plusieurs centaines de milliers d’euros de marchandise.

Une non-conformité peut-elle entraîner la perte d’un marché ou d’un contrat ?

Oui. De nombreux appels d’offres industriels, contrats de sous-traitance et audits clients exigent une preuve de conformité DESP. Une non-conformité peut entraîner :

• l’éviction d’un appel d’offres ;
• la rupture d’un contrat avec un client exigeant ;
• l’échec d’un audit IFS, BRC ou ISO 45001 ;
• la perte d’agréments ou de certifications qualité.

Quel est l’impact sur l’image de l’entreprise ?

Une mise en demeure publiée, un accident ou un arrêt d’exploitation nuit à la réputation de l’entreprise :

• méfiance des clients et des partenaires ;
• difficulté à recruter dans des métiers sensibles ;
• impact sur la relation avec les autorités et les organismes habilités ;
• perte de confiance des salariés et des représentants du personnel.

Vérifier sa conformité

Comment savoir si mon installation est conforme ?

Pour vérifier la conformité, l’exploitant doit procéder à un audit réglementaire structuré :

1. Identifier l’ensemble des équipements sous pression : chaudières, groupes froid, air comprimé, tuyauteries, accessoires de sécurité.
2. Vérifier la catégorie DESP de chaque équipement (calcul PS × V ou DN × PS).
3. Contrôler les échéances : inspection périodique, requalification, plan d’inspection approuvé.
4. Vérifier la complétude du dossier d’équipement : plans, certificats, PV, registre d’entretien.
5. Contrôler l’organisation : responsable de l’exploitation, formation, maintenance, anomalies traitées.

La plateforme cDESP permet de centraliser cet inventaire, d’alerter sur les échéances et de produire les documents attendus par les organismes habilités.

Quels documents doivent être disponibles ?

Les documents essentiels à tenir à jour sont :

Comment préparer un contrôle d’un organisme habilité ?

Pour préparer un contrôle :

• rassembler les documents listés ci-dessus ;
• vérifier que les échéances sont à jour ;
• identifier les équipements hors délai ou sans dossier ;
• préparer un plan d’action pour les anomalies constatées ;
• s’assurer que le responsable de l’exploitation et le personnel de conduite sont disponibles ;
• faire réaliser les contrôles mainteneur préalables et générer les PV ESP sur pvesp.dcrr.fr.

Que faire si des documents sont manquants ?

Si des documents sont manquants, l’entreprise doit :

1. Reconstituer le dossier auprès du fabricant, de l’installateur ou de l’ancien exploitant.
2. Faire réaliser une expertise ou une réévaluation de conformité par un organisme habilité.
3. Établir un plan d’inspection et le soumettre à l’approbation de l’organisme habilité.
4. Programmer les inspections et requalifications en urgence.
5. Documenter les actions entreprises pour prouver la démarche de remise en conformité.

L’absence de dossier constructeur ne justifie pas l’arrêt définitif de l’équipement. Un organisme habilité peut établir une réévaluation permettant de continuer à exploiter sous conditions.

Comment remettre rapidement une installation en conformité ?

Pour une remise en conformité rapide :

1. Auditer le parc et classer les équipements par niveau de risque.
2. Régulariser les échéances : inspection périodique, requalification, plan d’inspection.
3. Reconstituer les dossiers manquants ou faire expertiser les équipements.
4. Traiter les anomalies techniques identifiées par l’organisme habilité.
5. Mettre en place un suivi numérique avec cDESP pour éviter les nouveaux dépassements.
6. Former le personnel et désigner un responsable de l’exploitation.

DCRR accompagne les entreprises dans cette démarche : audit initial, constitution des dossiers, inspections, mise en place de cDESP et formation.

FAQ : questions fréquentes

Une entreprise peut-elle être condamnée pour une non-conformité DESP ?

Oui. Une entreprise peut faire l’objet de sanctions administratives, pénales ou civiles selon la nature de la non-conformité. En cas d’accident, le dirigeant peut être personnellement poursuivi.

Une assurance couvre-t-elle un accident sur un équipement non conforme ?

L’assureur peut refuser l’indemnisation ou la réduire si la non-conformité a contribué au sinistre. La preuve de l’entretien, des inspections et de la formation est déterminante.

Peut-on exploiter un équipement dont le contrôle est dépassé ?

Non, l’exploitation d’un équipement dont l’inspection périodique ou la requalification est dépassée est une infraction. L’administration peut imposer un arrêt jusqu’à régularisation.

Qui contrôle les équipements sous pression ?

Les inspections périodiques et les requalifications sont réalisées par un organisme habilité ou une personne compétente. L’inspection du travail contrôle le respect des obligations par l’exploitant.

Peut-on vendre un site industriel avec des ESP non conformes ?

Oui, mais la responsabilité peut être recherchée si la non-conformité est dissimulée ou si les équipements présentent un danger. Une due diligence technique et la transmission du dossier d’équipement sont recommandées.

Un défaut documentaire est-il une non-conformité ?

Oui. L’absence ou l’incomplétude du dossier d’équipement, du plan d’inspection ou des PV d’inspection constitue une non-conformité réglementaire, même si l’équipement est techniquement en bon état.

Que faire en cas de dossier constructeur perdu ?

Il faut contacter le fabricant ou l’installateur, solliciter une réévaluation par un organisme habilité, ou établir un dossier de reconstitution à partir des plans, certificats et essais disponibles.

Comment prouver la conformité d’un équipement sous pression ?

La conformité se prouve par le dossier d’équipement, le marquage CE, les rapports d’inspection périodique et de requalification, le plan d’inspection approuvé, le registre d’entretien et les PV ESP.

Conclusion

La non-conformité DESP n’est pas une simple formalité administrative. Elle expose l’entreprise à des risques réglementaires, juridiques, assurantiels, humains et économiques cumulés. L’exploitant reste responsable du suivi en service de ses équipements, quelle que soit la taille de son parc.

La meilleure approche est préventive : identifier ses équipements, tenir à jour les dossiers, respecter les échéances d’inspection et de requalification, former le personnel et utiliser des outils numériques comme cDESP pour centraliser la conformité. Pour les mainteneurs, la rédaction rigoureuse des PV ESP sur pvesp.dcrr.fr renforce la traçabilité et réduit la responsabilité en cas de contrôle.

En cas de doute ou de retard, il est préférable d’anticiper la remise en conformité plutôt que d’attendre une mise en demeure ou un accident.

Pour un accompagnement personnalisé, contactez DCRR : tony.ciatti@dcrr.fr ou via notre formulaire de contact.

Ressources complémentaires

Découvrez nos autres articles sur la réglementation :

• Équipement soumis à la DESP : calcul PS × V et catégorie — identifier si un équipement est soumis et comment calculer sa catégorie.
• Réglementation DESP : obligations des entreprises industrielles — le cadre complet des obligations de l’exploitant.
• CTP 2026 vs 2020 : tout ce qui change — les nouvelles exigences pour le suivi des groupes frigorifiques.
• Accident ESP froid : données réelles et prévention — cas concrets et mesures de prévention.
• PV ESP groupe frigorifique : contrôle annuel obligatoire — comment rédiger les PV ESP avec pvesp.dcrr.fr.

Sources et références

• Directive 2014/68/UE relative aux équipements sous pression
• Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux équipements sous pression
• Base ARIA — accidents industriels
• NANDO — base des organismes notifiés
• Article 121-3 du Code pénal
• Articles internes DCRR : dossier DESP, DESP et CTP, inspection groupe froid

Source : L’équipe DCRR — dernière mise à jour août 2026