La réglementation DESP (Fabrication) & Le Cahier Technique Professionnel (CTP)
But de la réglementation
La Directive DESP 2014/68/UE
La Directive 2014/68/UE vise à encadrer la mise sur le marché des équipements frigorifiques sous pression pouvant présenter un risque pour les biens et les personnes. L’objectif étant d’instaurer des exigences communes européennes concernant la maîtrise des risques liés aux équipements sous pression.
Le Cahier Technique Professionnel (CTP)
Quant au Cahier Technique Professionnel (CTP), il vise à encadrer le suivi réglementaire pendant l’exploitation de l’installation frigorifique ou climatique.
Il existe plusieurs Cahiers Techniques Professionnels (CTP) pour plusieurs domaines. Dans le cadre d’une installation frigorifique ou climatique, on parle bien du CTP Froid.
Le suivi des ESP, pour quoi ? Pour qui ?
Cette réglementation s’applique à tous les équipements frigorifiques sous pression :
- Récipients
- Tuyauteries
- Échangeurs
- Compresseurs thermiques
- Accessoires de sécurité
- Etc.
Et aux ensembles dont la pression de service PS est supérieure à 4 bars.
Installations concernées
Les Installations Frigorifiques peuvent être soumises au suivi des équipements sous pression (ESP) dès lors qu’elles sont identifiées de catégorie II ou plus.
Les équipements de catégorie I & Article 4.3 (Règles de l’art) sont exclus de ce suivi réglementaire.
Acteurs impactés
La directive équipement sous pression impacte l’ensemble des acteurs de la filière professionnelle :
- Fabricants
- Distributeurs
- Exploitants
- Mainteneurs
- Utilisateurs
Note : Le terme “DESP” est souvent utilisé à tort pour désigner le suivi en service. Le terme correct pour le suivi est “ESP” (Équipement Sous Pression) ou “CTP” (Cahier Technique Professionnel).
Comment savoir si mon installation frigorifique est concernée ?
Pour savoir si votre installation frigorifique est soumise au suivi en service dans le cadre du Cahier Technique Professionnel (CTP), il convient de relever :
- Le fluide frigorigène pour définir le classement (Groupe 1 ou Groupe 2)
- La Pression de Service (PS)
- Le volume (V) pour chaque récipient concerné
- Les diamètres Nominaux (DN) et la Pression de Service (PS) pour les tuyauteries
Rôle et responsabilités des acteurs de la filière
L’exploitant (Arrêté du 20 novembre 2017)
ou CTP relatif au suivi des systèmes frigorifiques sous pression :
- Installe l’équipement en conformité avec les notices d’instruction du fabricant en français et les déclarations de conformité
- Conserve les documents nécessaires et les met à disposition dans le dossier réglementaire
- Établit une liste article 6.3 (Arrêté du 20/11/2017)
- Définit un plan d’inspection pour le suivi de ses équipements (Approbation par un Organisme Habilité (OH) au maximum avant la première requalification périodique)
- Procède à une visite initiale et à une inspection périodique à chaque échéance réglementaire :
- 48 mois maximum pour les ESP de catégorie II ou III
- En général 24 mois pour un ESP catégorie IV
- Fait intervenir un Organisme Habilité (OH) tous les 6 à 12 ans pour une Requalification Périodique
Le fabricant (Directive 2014/68/UE)
- Assure la conformité de son équipement avec les réglementations européennes (marquage CE)
- Archive toute la documentation technique pour une durée minimale de 10 ans après la date de mise sur le marché
- Met à disposition de ses clients la liste PED/DESP des équipements concernés par la DESP
Définitions :
- PED : Pressure Equipment Directive
- DESP : Directive des Équipements Sous Pression
Dossier Réglementaire / Dossier DESP
L’exploitant doit ouvrir et renseigner un dossier d’exploitation du système frigorifique comprenant des équipements suivis selon le Cahier Technique Professionnel.
Documents requis
1. Déclarations de conformité
- Une Déclaration de conformité à la directive CE 97/23 ou 2014/68/UE d’ensemble pour chaque groupe frigorigène établie par le fabricant
- En cas d’absence : déclaration de conformité pour chaque composant constituant le groupe froid (échangeur, bouteille, séparateur, etc.)
2. Notices d’instructions
- La notice d’instructions de l’ensemble, rédigée en langue française
- Les notices d’instructions de chaque accessoire de sécurité, rédigées en langue française
3. Liste des équipements soumis à l’arrêté du 20 novembre 2017 Reprend les dispositions de l’article 6-3 de cet arrêté, indiquant pour chaque équipement :
- Le type
- Le constructeur
- La PS
- Le volume
- Le régime de surveillance
- Les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection
- Les dates de la dernière et de la prochaine requalification périodique
4. Enregistrements des incidents de fonctionnement (Le cas échéant)
5. Enregistrements des réparations ou modifications (Le cas échéant)
6. Enregistrements des interventions
- Interventions nécessitant l’ouverture du circuit frigorifique
- Résultats des vérifications réalisées (Le cas échéant)
7. Rapports d’inspection
- Compte rendu de la vérification initiale avant première mise en exploitation (le cas échéant)
- Comptes rendus d’inspection périodique (le cas échéant)
- Dernière attestation de requalification (le cas échéant)
- Documentation relative au suivi avec plan d’inspection
8. Schéma frigorifique ou synoptique Par exemple P&ID (Piping and Instrumentation Diagram) du système frigorifique sous pression donnant toutes les informations et repérages nécessaires et utiles pour les contrôles en exploitation.
9. Liste des accessoires de sécurité Fabricant, marque, modèle, tarage…
10. Déclarations de conformité des soupapes
- Déclaration de conformité à la directive CE 97/23 ou 2014/68/UE des soupapes de sécurité
- Certificat de tarage
11. Justification du dimensionnement Justification du dimensionnement et de l’adéquation de tous les accessoires de sécurité par rapport au récipient protégé (note de calcul par exemple).
Exception : Pour les récipients “tête de cheval” ou les récipients livrés par le fabricant avec leurs accessoires de sécurité, cette justification n’est pas demandée si les accessoires de sécurité sont d’origine, identiques à l’origine ou assurent une protection au moins équivalente.
12. Retarage des soupapes Pour une requalification périodique, le retarage des soupapes de sécurité ou leur remplacement par un accessoire de sécurité assurant la même protection est exigé lors des inspections ou requalifications périodiques.
Fournir une attestation d’absence de gaz incondensables par le frigoriste ou toute autre personne habilitée.
13. Marques d’identité Si les marques d’identité (marquage ou étiquetage CE) sont susceptibles d’être effacées ou se trouvent masquées (sous calorifuge, masquées par d’autres éléments), l’exploitant assure, sous la surveillance de la personne habilitée, le report d’une partie des marques à partir des éléments du dossier descriptif ou de tout élément de preuve.
Les marques à reporter a minima sont :
- Les nom et adresse ou un autre moyen d’identification du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire établi dans la Communauté Européenne
- L’année de fabrication
- L’identification du récipient en fonction de sa nature (type, identification de la série ou du lot, numéro de fabrication)
- La pression PS, son volume et les températures TS min/max
- La pression du test hydraulique de l’examen final (obligatoire pour les équipements suivis selon les dispositions du chapitre B)
14. Déclaration de mise en service Pour les groupes froids composés de récipients dont le produit de la pression multipliée par le volume (P × V) est supérieur à 10 000 bar.litre, il faudra présenter le récépissé de la déclaration de mise en service en tant qu’équipement sous pression.
La déclaration se fait via le site internet de l’administration : https://lune.din.developpement-durable.gouv.fr/externe/Accueil.do
15. Liste du personnel habilité Pour ces récipients, il faudra présenter également la liste du personnel habilité par l’exploitant chargé de l’exploitation du groupe froid.
16. Présence du frigoriste Un frigoriste doit être présent sur place pour :
- Localiser et/ou réaliser, en la présence d’un Organisme Habilité (OH), les essais de déclenchement des pressostats de sécurité lors des requalifications périodiques
- Répondre aux questions concernant le groupe froid
- Rendre accessible certaines parties des composants, comme les plaques d’identité qui seraient sous calorifuge
Ressources complémentaires
Voir notre vidéo de présentation de l’outil cDESP
Source : L’équipe DCRR