Évolution de la Réglementation du Suivi de vos ESP Froid – CTP 2026 vs 2020 : Tout Ce Qui Change
Introduction
Le Cahier Technique Professionnel relatif au suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression fait l’objet, en ce printemps 2026, d’une refonte d’ampleur. Adoptée par décision BSERR n° 2026-002 en date du 17 avril 2026, la nouvelle version du document — arrêtée au 8 avril 2026 — modifie substantiellement le cadre du suivi réglementaire des Équipements Sous Pression (ESP) constitutifs des installations frigorifiques.
Portée par la Chaîne Logistique du Froid et attendue de longue date par l’ensemble des acteurs de la filière — exploitants, mainteneurs, organismes habilités, bureaux d’études — cette révision ne constitue pas une simple mise à jour administrative. Elle impacte directement la structure du plan d’inspection, le régime des pressostats haute pression, la nature des contrôles exigibles et les documents à produire.
Le présent article analyse point par point les évolutions introduites par le CTP 2026 par rapport au CTP du 23 juillet 2020, et en expose les conséquences opérationnelles pour les professionnels.
1. Rappel : Objet et Périmètre du CTP Frigorifique
Le Cahier Technique Professionnel constitue le document de référence encadrant le suivi en service des équipements sous pression des systèmes frigorifiques : récipients, tuyauteries, échangeurs, accessoires de sécurité, compresseurs thermiques, etc.
Il s’applique à toute installation dont la pression de service (PS) excède 4 bars et classée en catégorie II ou supérieure au sens de la Directive 2014/68/UE dite « Directive Équipements Sous Pression » (DESP). Les équipements relevant de la catégorie I ou de l’Article 4.3 (règles de l’art) sont exclus du champ du suivi réglementaire.
Le CTP définit :
- Les obligations de l’exploitant : constitution et tenue du dossier d’exploitation, établissement du plan d’inspection ;
- Les périodicités réglementaires : inspection périodique (IP), requalification périodique (RP) ;
- Les responsabilités respectives de l’exploitant, du fabricant, du mainteneur et de l’Organisme Habilité (OH) ;
- La nature des documents à produire et à conserver.
Le document a été conçu comme autoportant : son application doit permettre à tout professionnel de satisfaire à l’intégralité de ses obligations sans recourir à d’autres textes.
2. Le CTP du 23 Juillet 2020 : Fondements et Limites
Adopté par décision du BSERR du 19 août 2020, le CTP du 23 juillet 2020 était l’aboutissement de deux années de travaux menés par un groupe interprofessionnel associant l’AFG, EDF, la Fedene, France Chimie, Engie, GRDF, Perifem, le Snefcca, l’Usnef, Uniclima et plusieurs autres organisations.
Il poursuivait quatre objectifs :
- La conformité réglementaire par alignement sur l’arrêté du 20 novembre 2017 ;
- La simplification par la production d’un document unique se substituant à un corpus de textes épars ;
- La capitalisation du retour d’expérience issu de la pratique des professionnels ;
- La pédagogie par la clarification du caractère notable ou non des interventions courantes.
Le CTP 2020 fixait notamment :
- Une inspection périodique tous les 48 mois pour les ESP de catégorie II et III, tous les 24 mois pour la catégorie IV ;
- Une requalification périodique par un OH tous les 6 à 12 ans selon la catégorie ;
- L’obligation pour l’exploitant d’établir un plan d’inspection soumis à approbation de l’OH préalablement à la première RP ;
- Un dossier d’exploitation comportant 16 catégories de documents.
Si ce cadre a démontré sa robustesse, l’application en a révélé certaines limites, tenant notamment à la rigidité d’une approche uniforme et à une documentation exclusivement papier. La RPF annonçait dès le 11 décembre 2025 que deux évolutions majeures étaient en préparation.
3. CTP du 8 Avril 2026 : Analyse des Modifications
3.1 Restructuration du Plan d’Inspection
La première modification structurelle concerne l’ordonnancement du document. Le dossier d’exploitation et le plan d’inspection — qui figuraient en sections A.7 et A.8 du CTP 2020 — sont désormais placés en sections A.1 et A.2.
L’intégralité des paragraphes fait l’objet d’une renumérotation. Pour opérer la correspondance entre les deux versions et assurer la continuité des plans d’inspection existants, le CTP 2026 introduit une Annexe XIII spécifiquement dédiée à cette table de transposition.
3.2 Nouveaux Contrôles Obligatoires
Le CTP 2026 instaure plusieurs points de contrôle qui n’étaient pas exigés dans la version antérieure :
- Contrôle du réseau hydraulique secondaire des échangeurs : l’inspection périodique doit désormais inclure une vérification de l’état de corrosion côté eau des échangeurs thermiques. Cette disposition concerne l’ensemble des installations équipées de condenseurs à circulation d’eau.
- Vérification de la chaîne de sécurité des thermostats haute : la section E.13 introduit une exigence de contrôle de l’intégralité de la chaîne de sécurité thermostatique, au-delà du simple test de déclenchement.
- Audit de complétude des contrôles en requalification : la section A.5.3.3 impose que l’organisme habilité vérifie, lors de chaque requalification périodique, que l’ensemble des contrôles prévus au plan d’inspection a été effectivement réalisé.
3.3 Régime des Pressostats Haute Pression
Cette modification constitue l’un des changements les plus impactants pour les personnels d’intervention :
La qualification de l’opération évolue : le « test » devient « réglage ». Il ne suffit plus de constater le déclenchement du pressostat ; l’intervenant doit désormais mesurer la valeur du point de déclenchement et l’ajuster si nécessaire. Cette exigence implique la mise en œuvre d’instruments de mesure adaptés et requiert une compétence spécifique du personnel.
Parallèlement, certains pressostats sont exclus du périmètre du plan d’inspection (section E.12.3) :
- Les pressostats propres aux compresseurs ;
- Les pressostats ne protégeant aucun équipement soumis au suivi ESP ;
- Les pressostats faisant double emploi avec une soupape de sécurité.
3.4 Classification des Interventions
Les fiches techniques n° 8, 9 et 11 du CTP 2020, qui établissaient la classification des interventions en « notables » et « non notables », sont abrogées.
La classification des interventions est désormais déléguée aux guides professionnels de référence :
- Le guide AFIAP (Association Française des Ingénieurs en Appareils à Pression) ;
- Le guide AQUAP 99/13.
3.5 Nouvelles Annexes
Deux annexes font leur apparition dans le CTP 2026 :
- Annexe X : modèle de demande d’approbation du plan d’inspection par l’OH. Ce document formalise les engagements de l’exploitant en matière de veille réglementaire, de planification des contrôles et de restitution annuelle du retour d’expérience. Le délai d’approbation par l’OH ne peut excéder trois mois.
- Annexe XIII : table de correspondance exhaustive entre la numérotation du CTP 2020 et celle du CTP 2026.
3.6 Extension du Champ d’Application
Le périmètre du CTP 2026 est étendu à deux nouvelles familles d’équipements :
- Les systèmes ORC (Organic Rankine Cycle) ;
- Les machines frigorifiques à adsorption (le CTP 2020 ne visait que les machines à absorption).
3.7 Dispositions Abrogées
- La section relative aux « Personnes aptes à la conduite » est supprimée : les dispositions correspondantes relèvent désormais directement de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
- Les diagrammes et tableaux de classification des interventions (fiches techniques n° 8, 9 et 11) sont retirés.
4. Tableau de Synthèse Comparatif
| Disposition | CTP 2020 | CTP 2026 |
|---|---|---|
| Référence | BSERR du 19 août 2020 | BSERR n° 2026-002 du 17 avril 2026 |
| Plan d’inspection | Sections A.7 et A.8 | Sections A.1 et A.2 (renumérotation complète) |
| Pressostats HP | Test de déclenchement | Réglage avec mesure du point de déclenchement |
| Pressostats exclus | Aucune exclusion formelle | Exclusion E.12.3 (compresseurs, hors ESP, doublonnés soupape) |
| Contrôles additionnels | Non spécifiés | Corrosion échangeurs (E.13), chaîne thermostatique, audit PI complet (A.5.3.3) |
| Classification interventions | Fiches techniques n° 8, 9, 11 | Guides AFIAP et AQUAP 99/13 |
| Demande approbation PI | Pas de formalisme imposé | Annexe X (engagement formalisé, délai 3 mois) |
| Correspondance numérotation | Sans objet | Annexe XIII (table de transposition 2020→2026) |
| Périmètre | Systèmes à absorption | Ajout ORC + adsorption |
| Personnes aptes | Section dédiée | Abrogée (renvoi à l’AM du 20/11/2017) |
| Gouvernance | Groupe interprofessionnel USNEF | Chaîne Logistique du Froid + BSERR |
5. Conséquences Opérationnelles
5.1 Pour les Exploitants
La mise en conformité avec le CTP 2026 emporte les obligations suivantes :
- Mise à jour et réapprobation du plan d’inspection dans un délai de trois mois suivant sa soumission à l’OH, via le formalisme de l’Annexe X. La renumérotation générale impose le recours à l’Annexe XIII.
- Intégration des nouveaux points de contrôle dans le programme d’inspection périodique : corrosion côté eau des échangeurs, chaîne de sécurité thermostatique complète.
- Justification de l’exhaustivité des contrôles lors de la prochaine requalification périodique (A.5.3.3).
- Adoption des guides AFIAP et AQUAP 99/13 en substitution des fiches techniques abrogées.
La solution cDESP de DCRR permet la gestion centralisée de ces obligations : transposition automatique de la numérotation via l’Annexe XIII, génération des demandes d’approbation au format Annexe X, suivi des échéances et alertes réglementaires.
5.2 Pour les Mainteneurs et Entreprises de Froid
- Évolution de la qualification du contrôle des pressostats HP : le passage du test au réglage impose l’emploi d’instruments de mesure étalonnés et la justification des valeurs de déclenchement dans les comptes rendus d’intervention. Une formation du personnel peut s’avérer nécessaire.
- Identification des pressostats exclus du périmètre du plan d’inspection (E.12.3) afin d’optimiser les gammes de maintenance.
- Traçabilité renforcée des interventions : chaque opération doit être documentée et qualifiée conformément aux nouveaux référentiels de classification.
La plateforme cDESP intègre des gammes de maintenance conformes au CTP 2026 et assure la traçabilité réglementaire des interventions.
5.3 Pour les Organismes Habilités
- Formalisation de la procédure d’approbation des plans d’inspection via le modèle de l’Annexe X, qui recueille les engagements de l’exploitant.
- Respect du délai réglementaire de trois mois pour l’instruction des demandes d’approbation.
- Extension de la mission de contrôle en requalification : vérification systématique de la réalisation effective de l’ensemble des contrôles prévus au plan d’inspection (A.5.3.3).
6. Dispositions Transitoires
Les installations disposant d’un suivi conforme au CTP 2020 conservent la validité de leur plan d’inspection jusqu’à la prochaine échéance (inspection périodique ou requalification). La mise à jour doit être anticipée avant cette échéance.
Les installations mises en service postérieurement au 17 avril 2026 sont soumises au CTP 2026 dès leur première mise en exploitation.
Les documents antérieurement établis sous format papier conservent leur validité. Le CTP 2026 ne crée pas d’obligation de rétro-numérisation.
Annexe — Foire Aux Questions
Q : Une installation conforme au CTP 2020 doit-elle faire l’objet d’une remise en conformité immédiate ?
R : Non. Les installations déjà conformes au CTP 2020 conservent leur validité jusqu’à leur prochaine échéance d’inspection périodique ou de requalification périodique. La transition doit être anticipée pour cette échéance.
Q : Quel est le délai réglementaire d’approbation du plan d’inspection CTP 2026 ?
R : L’organisme habilité dispose d’un délai maximum de trois mois pour approuver le plan d’inspection soumis selon le formalisme de l’Annexe X.
Q : Tous les pressostats HP sont-ils concernés par la nouvelle exigence de réglage ?
R : Non. Les pressostats exclus du plan d’inspection au titre de la section E.12.3 (pressostats de compresseurs, pressostats ne protégeant aucun équipement soumis, pressostats redondants avec une soupape) ne sont pas concernés.
Q : Comment accéder aux guides AFIAP et AQUAP 99/13 ?
R : Le guide AFIAP est accessible sur le site de l’Association Française des Ingénieurs en Appareils à Pression. Le guide AQUAP 99/13 peut être obtenu auprès des organismes de contrôle habilités. La solution cDESP référence ces classifications.
Q : Comment DCRR accompagne-t-elle les professionnels dans la transition vers le CTP 2026 ?
R : Notre solution cDESP assure la gestion centralisée du suivi réglementaire des ESP : transposition de la numérotation (Annexe XIII), formalisation des demandes d’approbation (Annexe X), planification des échéances, alertes réglementaires et traçabilité documentaire. Pour toute information complémentaire : contact@dcrr.fr.
7. Procédure de Mise en Conformité
Les exploitants sont invités à suivre les étapes suivantes :
- Se procurer le CTP 2026 (disponible auprès de la Chaîne Logistique du Froid) et l’Annexe XIII pour établir la correspondance avec le plan d’inspection existant.
- Procéder à la mise à jour du plan d’inspection : appliquer la nouvelle numérotation, intégrer les contrôles additionnels et soumettre le document à l’OH selon le formalisme de l’Annexe X.
- Qualifier le personnel d’intervention au nouveau régime des pressostats HP : le réglage avec mesure du point de déclenchement requiert une compétence spécifique.
- Adopter les référentiels de classification AFIAP et AQUAP 99/13 en remplacement des fiches techniques abrogées.
- Anticiper la prochaine échéance de requalification : à cette occasion, l’OH contrôlera l’exhaustivité des opérations de suivi (A.5.3.3).
Conclusion
Le CTP du 8 avril 2026 constitue une évolution substantielle du cadre réglementaire applicable au suivi en service des équipements sous pression frigorifiques. La renumérotation intégrale du document, l’introduction de nouveaux points de contrôle, la modification du régime des pressostats HP et le transfert de la classification des interventions vers les guides professionnels imposent une mise à jour méthodique des plans d’inspection.
Les exploitants disposent d’une période transitoire jusqu’à leur prochaine échéance pour opérer cette transition. Il est recommandé d’anticiper cette mise en conformité dès à présent afin de prévenir tout risque de non-conformité lors des contrôles à venir.
DCRR accompagne les professionnels dans cette transition réglementaire. Notre solution cDESP intègre les dispositions du CTP 2026 et permet la gestion centralisée du suivi des ESP.
Pour toute demande d’information ou de diagnostic : contacter DCRR.
Références : Décision BSERR n° 2026-002 du 17 avril 2026 — CTP Systèmes Frigorifiques sous Pression du 8 avril 2026 — La RPF / PYC Média — USNEF — La Chaîne Logistique du Froid — AFIAP — Snefcca — Légifrance — DCRR