Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services physiques effectuées par la société DENQUIN & CIATTI REFRIGERATION REGLEMENTARY, ci-après dénommée le « Prestataire ». Le client, ci-après dénommé le « Client », reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande et déclare expressément les accepter sans réserve.

Toute commande de Services passée auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions d’achat. Toutefois, des conditions particulières peuvent être convenues entre les parties et prévaloir sur les présentes CGV en cas de dérogation formelle et écrite du Prestataire.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de services conformément à une Offre/Devis préalablement établi et accepté par le Client.

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations de services effectuées par le Prestataire et prévalent sur tout autre document ou condition d’achat, sauf dérogation formelle et écrite du Prestataire.

Une offre est un document contractuel détaillant les prestations à fournir ainsi que leur prix. Elle est valable pour une période de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire spécifiée dans l’offre elle-même.

Le client s’engage à ne pas modifier les termes de l’offre une fois qu’elle a été acceptée, à moins que cela ne soit expressément convenu par écrit avec le prestataire.

En cas de modification demandée par le client, le prestataire se réserve le droit de revoir le devis et de proposer un nouveau tarif en conséquence.

Tarification Les prix figurant sur les Offres sont exprimés en euros, hors taxes. Ils sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au moment de l’offre. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.

Modalités de paiement Les prestations sont facturées selon les modalités indiquées dans le devis. Le règlement des factures s’effectue dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Retard de paiement Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Transfert de propriété Le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement intégral du prix par l’acheteur conformément à la loi 80.335 du 12/05/1980.

Réception des prestations Le client doit signer le rapport d’intervention à la fin de la prestation. Passé un délai de 14 jours sans réponse et signature du rapport d’intervention, la prestation est considérée comme conforme et l’entreprise se réserve le droit d’émettre une facture.

Le rapport d’intervention signé par le client équivaut à la signature d’un procès-verbal de réception dans lequel le client peut mentionner d’éventuelles réserves si nécessaire.

Contestation Le client ne peut contester la conformité de la prestation que dans les 14 jours suivant la réception des prestations, à condition que la non-conformité soit dûment motivée et justifiée.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations de services réalisées par le Prestataire, incluant notamment les études, plans, réalisations, modèles, procédés et logiciels développés ou utilisés par le Prestataire, demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit les prestations de services réalisées par le Prestataire sans son accord préalable et écrit.

Garantie de conformité Le prestataire garantit que la prestation physique sera réalisée avec soin et diligence conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur. Le client dispose d’un délai de 14 jours suivant la réception des prestations pour signaler par écrit au prestataire les éventuels défauts de conformité ou vices cachés constatés.

Acceptation Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée et conforme. En cas de non-conformité avérée, le prestataire pourra proposer au client la réparation ou le remplacement de la prestation.

Exclusions Les garanties ci-dessus sont exclues si la non-conformité résulte d’une faute ou d’une négligence du client, de l’utilisation anormale de la prestation ou de l’intervention d’un tiers non autorisé par le prestataire.

Valeur probante des échanges Les parties conviennent que tout échange de courriers électroniques, de documents par voie électronique ou de tout autre moyen électronique entre elles a la même valeur juridique qu’un échange papier. Les preuves admissibles seront celles qui sont recevables en droit, et notamment les éléments tels que les fichiers informatiques, courriers électroniques, enregistrements téléphoniques ou autres enregistrements électroniques.

Règlement des litiges En cas de litige, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du lieu où la prestation a été réalisée.

Transfert des risques Concernant la livraison, le transfert des risques s’opère dès la remise des biens au transporteur, même si celui-ci a été désigné par le Prestataire. Le client doit vérifier la conformité des biens livrés avec la commande passée. Toute réclamation concernant des dommages subis par les biens livrés doit être faite auprès du transporteur dans les délais légaux.

Livraisons partielles Le prestataire se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Dans le cas de prestations ou de livraisons hors Ile-de-France, le devis doit préciser les frais de déplacement ou de livraison complémentaire.

Mise à disposition du site Le client est responsable de la mise à disposition gratuite du site et de tous les éléments nécessaires à la réalisation de l’intervention, tels que les plans, les dessins, les schémas, les spécifications, les documents d’identification, les informations relatives aux réseaux et aux installations, les accès, les équipements de levage et de manutention.

Fourniture des fluides Le client est également responsable de la fourniture des fluides, des énergies, des connexions électriques, des points d’eau et des points d’air comprimé.

Retards Si le client ne met pas à disposition les éléments nécessaires dans les délais convenus, le prestataire peut facturer des frais supplémentaires et retarder la date de livraison de l’intervention.

Cas de force majeure En cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, explosion, inondation, accident, sabotage, pénurie ou retard d’approvisionnement en eau, gaz, électricité, matières premières, composants, main-d’œuvre ou moyens de transports ; conflit social, grève ou fermeture d’usine), le prestataire peut suspendre la prestation sans indemnité si sa réalisation est empêchée ou retardée.

Conséquences Le prestataire en informe immédiatement le client par écrit. Si cela dure plus de 3 mois, chaque partie peut annuler la prestation sans indemnité.

Responsabilité Le prestataire ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison ou des retards d’exécution dus à des circonstances indépendantes de sa volonté. Il appartient au client de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre la bonne exécution de la prestation. Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects subis par le client du fait de la force majeure.

Responsabilité du client Le client est responsable de la protection et la sécurité des conditions de travail à adopter sur le lieu d’intervention. Hormis les documents accessibles au public, il doit remettre en temps utile à la Société tous les documents de travail et informations nécessaires à la bonne exécution des Services.

Conformité aux normes Le client garantit que toutes les conditions de travail sont conformes aux normes légales et réglementaires en vigueur. Le client s’engage également à signaler tout danger, risque ou précaution particulière à prendre sur le lieu d’intervention. En cas d’absence de ces informations, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.

Suspension La société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Le prestataire s’engage à protéger les données personnelles du client, conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Les données collectées sont nécessaires à la réalisation des prestations et ne seront en aucun cas cédées à des tiers sans l’accord préalable du client.

Données collectées Les données collectées comprennent les informations de contact, les informations relatives aux prestations et, le cas échéant, les informations de paiement.

Durée de conservation Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations et conformément aux obligations légales.

Obligation de confidentialité Le prestataire s’engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations, données et documents qui lui sont fournis par le client, que ce soit avant, pendant ou après la réalisation de la prestation. Le prestataire s’engage également à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’accord écrit préalable du client.

Extension aux sous-traitants Cette obligation de confidentialité s’étend également aux sous-traitants et collaborateurs du prestataire.

Sanction Tout manquement à cette obligation de confidentialité pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels que le client pourrait réclamer.

Limitation de responsabilité La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages directs ou indirects causés aux biens ou aux personnes du client, ou à des tiers, du fait de l’exécution des prestations, à l’exception des dommages résultant d’une faute lourde ou d’une intention délibérée du prestataire.

Plafonnement La responsabilité du prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.

Indemnisation Le client s’engage à indemniser et à garantir le prestataire contre toute réclamation de tiers, y compris les frais de justice éventuels, liée à l’exécution des prestations.

Suspension et résiliation En cas de non-respect par l’une des parties des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, l’autre partie peut, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, suspendre l’exécution des prestations en cours, ou résilier le contrat de vente, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Conséquences Cette suspension ou résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf accord contraire entre les parties.

Facturation En cas de résiliation, le prestataire pourra facturer au client la totalité du prix de la prestation, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Langue Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seul le texte français fera foi.

Droit applicable Le droit français est applicable aux présentes conditions générales de vente.

Compétence juridictionnelle En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du lieu où la prestation a été réalisée.

Des questions sur nos CGV ?

Téléphone : +33 6 99 88 33 16 Email : tony.ciatti@dcrr.fr Adresse : 36 Avenue Adrien Raynal, 94310 Orly, France

Entreprise : DENQUIN & CIATTI REFRIGERATION REGLEMENTARY SIREN : 951054394 TVA : FR53951054394 Site web : https://www.dcrr.fr

Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant nos conditions générales de vente, nos prestations ou vos projets.